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La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) reposant sur un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Elle peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, mais elle nécessite leur consentement mutuel pour être validée. Ce dispositif permet de mettre fin à la relation de travail de manière amiable, en garantissant au salarié le droit à une indemnité spécifique et à l’accès aux allocations chômage, tout en évitant les contraintes d’un licenciement ou d’une démission. Une fois l’accord conclu, il est soumis à l’homologation de la DREETS (anciennement Direccte) pour garantir sa conformité.

Faire une demande de rupture conventionnelle 

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